LE BRIDAGE CETTE CASTRATION MECANIQUE
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LE BRIDAGE CETTE CASTRATION MECANIQUE
En résumé ce qu'il faut savoir sur cette loi bien fançaise:
Les 34 chevaux :
L’Article R221-6 du code la route (modifié par décret N° 2009-1590 du 18 décembre 2009) détail le bridage des motos pour les jeunes permis sous la condition suivante :
« La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports. »
En résumé les conducteurs concernés sont les jeunes de 18 à 21 ans, qui pendant une période de deux ans, devront brider leur moto à 25 kilowatts soit 34chv (la petite formule pour les matheux 1kw = 1.35962162 chv). Attention, si vous passez le permis à 20 ans, vous serez obligé de rouler deux ans en 34chv soit jusqu'à 22 ans. Au contraire, si vous passez le permis à 18 ans, vous roulerez bridé jusqu'à 20 ans.
Sur votre permis de conduire dans la catégorie A1/A vous n’aurez que les deux premières lignes tamponnées (A1= 125cc et A=34chv). Après vos deux ans vous pourrez faire valider la troisième ligne.
Pour brider votre moto deux cas de figure :
Si vous achetez neuf, n’oubliez pas de négocier le bridage dans le prix d'achat. De plus, certaines marques comme Suzuki, vendent leurs modèles pour les débutants déjà bridés en 34cv. Cette même marque bride d’office ces machines neuve pour le rodage.
Si vous optez pour l'occasion, vous devrez acheter un kit de bridage et le faire monter par votre concessionnaire. Ensuite il vous fournira un certificat de bridage qu'il faudra fournir pour la carte grise. Le coût du kit de bridage dépend du type de moto. La bride au niveau des gicleurs est la plus chère car plus longue à installer (au minimum 160€ les deux brides). La bride au niveau de l’admission est la moins coûteuse car plus facile à mettre en œuvre (la moins chère est à 40€ les deux colliers). Le coût des brides varie aussi selon les marques. Les tarifs d’installation sont assez fluctuant d’un garage à un autre, rien ne vaux que de faire jouer la concurrence.
Une fois le certificat de bridage en poche, vous pouvez vous rendre à la préfecture pour faire votre carte grise. Il sera apposé le MTT1 dans la catégorie du véhicule (J).
Pour débrider votre moto même procédé que pour le bridage mais à l'inverse. Vous faites débrider votre moto par votre concessionnaire qui vous fournira un certificat de débridage. Il ne vous reste plus qu'à vous rendre en préfecture pour repasser en MTT2 (catégorie du véhicule). Il vous en coûtera entre 27 et 50 euros suivant les départements.
Les 100 chevaux :
Un peu d’histoire : en 1986 la France adopte le bridage à 100 ch pour la moto. La réglementation née d’une réaction des pouvoirs publics face à l’apparition des premières machines dépassant cette puissance, et face au nombre élevé d’accidents impliquant ces dernières. L’argument principal étant qu’en limitant la puissance des motos leurs performances seraient également limitées, ce qui diminuerait le nombre d’accident. On peut observer un consensus dans la presse spécialisée : « En bridant la machine, cette dernière perd son caractère, son charisme, elle est castrée, amputée ».
Le code de la route dans l’article R311-1 indique « Toutes les motocyclettes vendues et immatriculées sur le territoire français doivent être bridées à 73,6 kilowatts, soit 100 chevaux »
La France étant le seul pays de l'Union européenne à exiger le bridage des motos à 73,6 kW (100 ch), elle impose aux constructeurs européens et étrangers de brider les motos pour qu'elles puissent être vendues sur son territoire. Ce bridage imposé soulève un véritable problème juridique vis-à-vis de l’Union européenne. En effet Le principe de libre circulation des marchandises en Europe interdit en effet à un Etat membre « d'instaurer des mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent ». Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère bien comme « mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire ».
Le risque encouru en cas de machine déridée est que l'assurance peut refuser de vous indemniser en cas d’accident, car votre moto ne rentre pas dans la cadre légal et n’est plus couvert par votre contrat. Donc vous devrez assumer seul tous les frais, indemnisations et rentes. En cas de contrôle par les forces de l’ordre (ou expert en cas d’accident) votre carte grise sera confisqué, vous devrez vous acquitter d’une amende de 135 euros au minimum et une obligation de repasser votre moto aux normes dans les 48 heures.
Les 34 chevaux :
L’Article R221-6 du code la route (modifié par décret N° 2009-1590 du 18 décembre 2009) détail le bridage des motos pour les jeunes permis sous la condition suivante :
« La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par arrêté du ministre chargé des transports. »
En résumé les conducteurs concernés sont les jeunes de 18 à 21 ans, qui pendant une période de deux ans, devront brider leur moto à 25 kilowatts soit 34chv (la petite formule pour les matheux 1kw = 1.35962162 chv). Attention, si vous passez le permis à 20 ans, vous serez obligé de rouler deux ans en 34chv soit jusqu'à 22 ans. Au contraire, si vous passez le permis à 18 ans, vous roulerez bridé jusqu'à 20 ans.
Sur votre permis de conduire dans la catégorie A1/A vous n’aurez que les deux premières lignes tamponnées (A1= 125cc et A=34chv). Après vos deux ans vous pourrez faire valider la troisième ligne.
Pour brider votre moto deux cas de figure :
Si vous achetez neuf, n’oubliez pas de négocier le bridage dans le prix d'achat. De plus, certaines marques comme Suzuki, vendent leurs modèles pour les débutants déjà bridés en 34cv. Cette même marque bride d’office ces machines neuve pour le rodage.
Si vous optez pour l'occasion, vous devrez acheter un kit de bridage et le faire monter par votre concessionnaire. Ensuite il vous fournira un certificat de bridage qu'il faudra fournir pour la carte grise. Le coût du kit de bridage dépend du type de moto. La bride au niveau des gicleurs est la plus chère car plus longue à installer (au minimum 160€ les deux brides). La bride au niveau de l’admission est la moins coûteuse car plus facile à mettre en œuvre (la moins chère est à 40€ les deux colliers). Le coût des brides varie aussi selon les marques. Les tarifs d’installation sont assez fluctuant d’un garage à un autre, rien ne vaux que de faire jouer la concurrence.
Une fois le certificat de bridage en poche, vous pouvez vous rendre à la préfecture pour faire votre carte grise. Il sera apposé le MTT1 dans la catégorie du véhicule (J).
Pour débrider votre moto même procédé que pour le bridage mais à l'inverse. Vous faites débrider votre moto par votre concessionnaire qui vous fournira un certificat de débridage. Il ne vous reste plus qu'à vous rendre en préfecture pour repasser en MTT2 (catégorie du véhicule). Il vous en coûtera entre 27 et 50 euros suivant les départements.
Les 100 chevaux :
Un peu d’histoire : en 1986 la France adopte le bridage à 100 ch pour la moto. La réglementation née d’une réaction des pouvoirs publics face à l’apparition des premières machines dépassant cette puissance, et face au nombre élevé d’accidents impliquant ces dernières. L’argument principal étant qu’en limitant la puissance des motos leurs performances seraient également limitées, ce qui diminuerait le nombre d’accident. On peut observer un consensus dans la presse spécialisée : « En bridant la machine, cette dernière perd son caractère, son charisme, elle est castrée, amputée ».
Le code de la route dans l’article R311-1 indique « Toutes les motocyclettes vendues et immatriculées sur le territoire français doivent être bridées à 73,6 kilowatts, soit 100 chevaux »
La France étant le seul pays de l'Union européenne à exiger le bridage des motos à 73,6 kW (100 ch), elle impose aux constructeurs européens et étrangers de brider les motos pour qu'elles puissent être vendues sur son territoire. Ce bridage imposé soulève un véritable problème juridique vis-à-vis de l’Union européenne. En effet Le principe de libre circulation des marchandises en Europe interdit en effet à un Etat membre « d'instaurer des mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent ». Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère bien comme « mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire ».
Le risque encouru en cas de machine déridée est que l'assurance peut refuser de vous indemniser en cas d’accident, car votre moto ne rentre pas dans la cadre légal et n’est plus couvert par votre contrat. Donc vous devrez assumer seul tous les frais, indemnisations et rentes. En cas de contrôle par les forces de l’ordre (ou expert en cas d’accident) votre carte grise sera confisqué, vous devrez vous acquitter d’une amende de 135 euros au minimum et une obligation de repasser votre moto aux normes dans les 48 heures.
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