LE PERMIS DE CONDUIRE TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Le permis probatoire :

En France, les 18-24 ans représentent 1/4 des victimes des accidents de la route. La mise en œuvre du permis probatoire (auto ou moto) par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l’accidentalité des conducteurs novices. Le permis probatoire est un permis fragile, un petit nombre d’infraction mineure peut rapidement épuiser le nombre de points. Une conduite responsable est le seul moyen de conserver son permis mais également de préserver sa sécurité et celle des autres usagers.
Ce permis probatoire ne s’adresse pas seulement au jeune conducteur qui l’obtiennent pour la première fois, mais aussi à tous conducteurs qui l’obtiennent à nouveau, après avoir eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).
Il est doté d’un capital initial de 6 points. C’est au terme de trois ans (réduit à deux ans pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l’apprentissage anticipé de la conduite), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué sous les conditions ci-dessous :
Pour les permis obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, le capital de 6 points passe automatiquement à 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n’ait pas commis d’infraction ayant entraîné un retrait de point(s).
Pour les permis obtenus après le 31 décembre 2007, les 6 points supplémentaires seront acquis par étape (2 points par an ou 3 points par an pour les personnes ayant suivi la filière de formation de l’apprentissage anticipé de la conduite), jusqu’à atteindre les 12 points à la fin de la période probatoire, à condition que le conducteur n’ait pas commis d’infraction entraînant un retrait de points pendant cette période.

Capital de points :

La perte de points due à une infraction au Code de la route (contravention ou délit selon la gravité), pendant la période probatoire se décompose en deux points :
Si le conducteur perd ses 6 points (la totalité), le permis est invalidé et le droit de conduire lui est retiré pendant six mois. Ce délai est porté à un an en cas de double invalidation dans un délai de cinq ans.
Si le conducteur perd 3 points ou plus (mais pas la totalité), il doit suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière (dans un organisme agréé) dans les quatre mois qui suivent le moment où il a été informé de la perte des points par courrier recommandé.
Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service Télépoint https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do;jsessionid=3039EDEAE06F63B174FE6064A7DB4893 Ou sur le site du ministère de l’Intérieur.
Pour y accéder, le titulaire du permis doit être en possession de son numéro de dossier et de son code confidentiel qui figurent sur le relevé intégral de son dossier. Ce document est délivré par les préfectures et certaines sous-préfectures :
Pour cela il suffit de présenter d’une pièce d’identité en cours de validité sur place, ou en faire la demande par courrier, en joignant à la demande les photocopies du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception.
Ces identifiants figurent également sur les lettres adressées en recommandé par le ministère de l’Intérieur.

Le retrait de point(s):

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de point(s).
Le retrait de point(s) est effectif dès que survient l’un des éléments suivants :
le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale, la condamnation définitive.
Une seule infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points. Plusieurs infractions constatées simultanément peuvent faire perdre 8 points au maximum.
Le retrait de point(s) est signifié par lettre simple et reste confidentiel. Il n’est communiqué ni à l’employeur ni à l’assureur.
Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le seuil des 6 points, un courrier recommandé vous en alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

La perte de la totalité des points:

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois. L’intéressé est informé de la perte de son droit à conduire par courrier recommandé. Il doit rapporter son permis à la préfecture de son département de résidence dans un délai de dix jours.
Le fait de perdre deux fois la totalité de ses points sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Lorsque le permis a été invalidé en raison d’une perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de six points.

Principales infractions et sanctions : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/081219-depliant_sanctions_cle2c593e.pdf
Combien ça coûte : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Montants-amendes-mars2004_1__cle5751a5-1.pdf

Reconstituer son capital point:

Les points perdus peuvent être récupérés de deux manières :
En adoptant un comportement responsable au volant, en cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après un an sans infraction, en cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après trois ans sans nouveau retrait de point(s). Ou en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 4 points maximum peuvent être récupérés.

Stage de sensibilisation à la sécurité routière:

Le stage dure deux jours consécutifs et est dispensé par un organisme agréé. Il est payant et coûte environ 250 €. Un seul stage peut être suivi tous les deux ans. Il est donc intéressant de suivre une formation lorsque votre capital de points est réduit à 7, mais n’attendez pas "0 point", il serait trop tard.
L’attestation remise en fin de stage permet de faire une demande de remboursement de l’amende et de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre maximal de points).
Pour s’inscrire au stage, il faut se rendre en préfecture pour connaître les centres agréés ou consulter le site Internet de votre préfecture.

Après invalidation du permis de conduire:

Si le permis a été invalidé, il ne suffit pas simplement de le repasser et de réussir les épreuves. Le conducteur doit également être reconnu médicalement apte à la conduite, après un examen médical et un examen psychotechnique (aptitudes visuelles, physiques...).

Retrouver un nouveau permis :

Si le permis de conduire invalidé avait moins de trois ans, l’épreuve théorique et l’épreuve pratique sont obligatoires.
Si le permis de conduire invalidé avait plus de trois ans, seule l’épreuve théorique (le "code") est à repasser, à condition de s’y inscrire moins de neuf mois après restitution de l’ancien permis à la préfecture, sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique (la conduite) et les épreuves de toutes les catégories de permis détenues initialement par l’intéressé.

Démarches :

Toutes les démarches peuvent être effectuées pendant le délai d’invalidation de six mois : examen médical et psychotechnique, inscription à l’examen et passage des épreuves (code et conduite) du permis de conduire.

Visite médicale :

Un examen médical gratuit (circulaire du 11 janvier 2008) est obligatoire suite à certaines maladies ou handicaps physiques. La periodicité de validation est de 5 ans pour les moins de 60 ans, de 2 ans entre 60 et 76 ans et d’un an au-delà. La date limite de validité et mentionnée sur le permis.
L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Arrêté du 21 décembre 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763&dateTexte=
Circulaire du 11 janvier 2008 : http://www.securite-routiere.gouv.fr/IMG/pdf/8-circulaire_gratuite_visite_medicale_diabete_cle25f199.pdf

Conditions et aptitude :

L’acuité visuelle minile exigée pour l’obtention ou le maintien du permis B est de 5/10ème pour l’ensemble des deux yeux. Si un œil a une acuité nulle ou inférieure à 1/10ème l’autre œil doit avoir au moins 6/10 ème.